Les 5 principales mesures de la réforme des marchés publics

A l’occasion de la transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE, la France a entamé un vaste mouvement de refonte des marchés publics, qui concerne fortement le BTP. Qu’est-ce que cette réforme ? Quelles sont les mesures phares ? Quels seront les effets sur les PME dans le BTP ? A ces questions, l’équipe Tracktor va tenter de synthétiser clairement les principales mesures de cette réforme.

Définition et enjeux de la réforme des marchés publics

Il s’agit de la publication au journal officiel du décret n°2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, entré en vigueur le 1^er avril 2016, qui vise à appliquer l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Ceci traduit une volonté de simplifier les règles en unifiant les différents textes applicables sur les marchés publics. L’objectif de cette réforme des marchés publics est d’imposer un certain nombre de formalités pour garantir davantage de transparence.

Les 5 principales mesures visent à :

1. – L’officialisation de la pratique du « sourcage »
2. – Allotir les marchés ;
3. – Permettre au PME d’accèder au Partenariats Publics Privés (PPP) ;
4. – Dématérialiser le fonctionnement des marchés publics
5. – Simplification de la procédure et de la publicité

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1. L’officialisation de la pratique du sourcage

Concrètement, cette officialisation vise à reconnaître la possibilité pour les acheteurs publics de rencontrer les candidats afin d’affiner les lots, d’avoir une idée sur les prix et surtout de renforcer la transparence dans les procédures de passation de marché. Nombreuses sont les polémiques à ce sujet. En effet, certains sont parfois accusés d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur (conflit d’intérêt) ou d’une information supérieure et/ou de meilleure qualité que celles données aux autres candidats (problème de l’asymétrie de l’information). Ainsi, deux mesures sont prévues :

• l’acheteur aura l’obligation de justifier les raisons du refus aux entreprises ;
• et de laisser son profil en libre accès en fournissant les données essentielles sur le marché.

En définitive, le leitmotiv est donc de garantir l’égalité de traitement.

2. L’allotissement des marchés et la réintroduction du mécanisme d’offres variables

La principale mesure consiste à renforcer la nécessité pour l’acheteur de justifier son choix de ne pas répartir en lots le marché. Dans les faits, cette absence d’allotissement doit être une exception et les acheteurs qui seront dans ce cas devront en justifier les raisons dans les documents de la consultation ou dans le rapport d’analyse des offres. Cette mesure a même été saluée par la Fédération Française du Bâtiment, qui affirme que « l’allotissement est la meilleure façon de favoriser l’accès des PME aux marchés publics ».

L’ordonnance des marchés publics du 23 juillet 2015 réintroduit le mécanisme d’offres variables en fonction du nombre de lots attribués. Les entreprises devront remettre une offre par lot mais auront la possibilité de proposer un prix moins cher par lot en cas d’attribution d’un macro-lot (plusieurs lots pour la même entreprise). Ainsi, l’acheteur public ressemble de plus en plus à l’acheteur privé dans la mesure où celui-ci va privilégier les offres les plus avantageuses.

3. L’accès au PPP pour les PME

Une clause impose désormais la présence de PME dans le cadre de partenariats publics privés. En effet, l’article 163 du décret est clair à ce sujet : « 10% du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque le tissu économique dans le secteur concerné ne le permet pas ». Cette décision est motivée par les institutions dont l’une des missions est d’aider ces entreprises à se développer pour favoriser leur croissance et par voie de conséquence celle de l’économie. En effet, favoriser l’accessibilité aux PME à la commande publique est l’une des priorités depuis 2006.

4. La dématérialisation des marchés publics

Le bâtiment se met au web ! Une nouvelle étape dans la dématérialisation des marchés publics est franchie avec les documents de la consultation des entreprises qui doivent être mis à la disposition des acheteurs et des prestataires. De même, ce décret n’oblige plus les entreprises candidates à posséder un document électronique attestant de leur candidature à l’appel d’offre. Ces dernières n’auront plus qu’à signer le formulaire ATTRI1, un acte d’engagement utilisé par l’acheteur pour conclure le marché et attribuer définitivement le ou les lot(s).

Les avantages avancés par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique dans un article publié dans lagazettedescommunes sont :

• Une plus grande harmonisation des procédures ;
• Un gain de temps indéniable ;
• La réalisation d’économies notamment pour les PME

Précision importante : ce dispositif est d’abord testé avant une généralisation prévue pour courant 2018. De plus, pour les PME, la simplification des candidatures avec le Document Unique des Marchés Européens va contribuer à simplifier les démarches existantes.

5. Simplification de la procédure et de la publicité

Le site du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics a rédigé un tableau (voir ci-dessus) récapitulant la procédure à suivre selon les cas de figures :

La liste est non exhaustive car la réforme prévoit la possibilité de régulariser une offre irrégulière ou encore l’analyse de la candidature après le choix de l’offre.

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L’équipe Tracktor

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