Acteurs du BTP, que faire en cas d'impayé ?

Les retards de paiement et les impayés sont monnaie courante dans le secteur du BTP. En effet, 98% des entreprises seraient concernées selon l’assureur-crédit EULER HERMES. S’ils sont souvent gérés au jour le jour, les impayés génèrent des frais supplémentaires et des problèmes de trésorerie qui sont à l’origine d’un quart des faillites dans le secteur du BTP. A titre d’exemple, un artisan qui réalise une marge nette de 4% et qui rencontre un impayé de 5000€ doit réaliser 125 000€ de chiffre d’affaires pour compenser cette perte financière.

Cet article va vous guider afin d’adopter des réflexes en amont qui permettront de minimiser le risque d’impayé et de mieux gérer ces situations.

1. Se renseigner sur vos clients du BTP

Vous avez un nouveau client ou partenaire et vous allez signer une affaire ? Vous en avez marre des défauts de paiement ? Il est essentiel d’évaluer au préalable son sérieux et sa solvabilité :

Évaluation de la situation et de la solvabilité :

Vous pouvez vérifier l’existence et la situation de l’entreprise sur des sites comme societe.com et www.infogreffe.com. Il vaut alors mieux éviter les entreprises en redressement ou en liquidation. Néanmoins, gardez à l’esprit que ces informations ne sont pas régulièrement mises à jour et que cette vérification ne constitue qu’un premier filtre.

Des sites comme codinf.ellipro.fr permettent de voir gratuitement en ligne les incidents de paiement. D’autres solutions permettent également d’avoir une évaluation de la solvabilité de vos clients comme Ellisphere ou Credit Safe. Pour aller plus loin, vous pouvez aussi faire appel à un assureur crédit comme Atradius ou Coface. Ils vous protègent contre les impayés en vous assurant le paiement de vos créances. Cette solution est recommandée que si votre chiffre d’affaires est important car la prime minimale reste élevée (plus de 10 000€).

Un cadre précis dans vos relations contractuelles

Évitez d’effectuer des travaux sans un devis précis, signé et accepté par le client. Vos devis doivent être suffisamment détaillés sur les prestations à effectuer, les matériaux à utiliser et les limites de prestations afin d’empêcher tout litige. Vous devez également préciser les modalités de paiement (montant total, acompte, échelonnement, …), la date d’échéance et les pénalités à appliquer en cas de retard. Vous pouvez aussi demander une garantie de paiement (d’un organisme bancaire ou financier) à vos clients pour les gros travaux (à partir de 12 000€ HT).

2. Mettez la pression à vos mauvais payeurs

Un de vos clients ou partenaires laisse une facture impayée ? Réagissez rapidement. Plus le temps passe, plus les chances pour vous d’être payé s’amenuisent. Dans un premier temps, relancez votre débiteur. Dans la plupart des cas, il s’agit simplement d’un oubli ou d’un client qui essaye de gagner du temps sur les paiements, une simple relance téléphonique ou un mail suffit. Si vous n’arrivez pas à les joindre, vous pouvez aussi envoyer une facture de rappel ou un courrier recommandé demandant le paiement.

Attention :
Si vous souhaitez ensuite avoir la possibilité de recourir à une procédure judiciaire, il vous faut envoyer une lettre de mise en demeure. C’est une lettre de relance dans laquelle vous devez préciser la nature et le montant des travaux (ou autre), rappeler l’article 1153 du code civil et spécifier la mise en demeure, sinon votre lettre n’a aucune valeur devant la loi.

Si vos relances restent malgré tout sans réponse, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Proposer un report de créance peut être une solution. Céder la créance à des affactureurs (comme CM-CIC Factor ou Finexkap une solution en ligne qui séduit par sa simplicité et efficacité) en est une autre. On peut aussi faire appel à un organisme de recouvrement. Il est également possible de proposer la cession d’un bien en paiement de la dette. Cela dépend bien sûr du montant et de la nature de la créance. Recourir aux dispositifs juridiques à votre disposition pour récupérer votre dû peut être utile en cas d’échec des solutions précédentes.

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3. Recouvrement à l’amiable des impayés

Vous laissez une ultime porte de sortie à votre débiteur, qui peut lui-même avoir eu à faire face comme vous à des impayés et vous évitez une procédure judiciaire plus contraignante.

Conditions préalables

Pour pouvoir engager cette procédure, la créance doit répondre à trois conditions cumulatives:

• Certaine : elle existe véritablement (présence de contrats, factures, …)
• Liquide : son montant est évalué en argent
• Exigible : la date prévue d’échéance du paiement est dépassée

Le recours à un professionnel du recouvrement

Vous faites le choix de recourir à l’expertise d’un professionnel, cabinet spécialisé dans le recouvrement ou huissier de justice. Ces personnes peuvent également être contacté dans le cas d'un arrêt de chantier par un client. Il enverra à votre débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les éléments nécessaires (identité du débiteur, montant et nature de la créance, délais et condition de paiement). Le débiteur a alors un mois pour répondre. Deux cas de figure :

• Le débiteur accepte explicitement par le biais d’une lettre d’acceptation. Le professionnel ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur peut alors délivrer un titre exécutoire (saisie sur salaire ou saisie de biens par exemple). Le professionnel se charge alors de vous reverser la somme, minorée de ses honoraires, dans un délai d’un mois.
• Le débiteur peut toutefois refuser la procédure. Il envoie alors une lettre de refus (une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut un refus implicite). L’huissier ne peut établir de titre exécutoire et dans ce cas, le créancier n’a pas d’autre choix que de saisir le juge au travers de l’injonction à payer.

4. Le recours à la procédure simplifiée (loi Macron)

Cette procédure est applicable à compter du 1^er juin 2016. Cette procédure ne peut se faire que par huissier.

Attention :
A partir du 1^er janvier 2017, l’huissier de justice compétent sera celui du ressort de la cour d’appel (jusqu’au 31 décembre 2016 c’est celui du ressort du tribunal de grande instance) où le débiteur a son domicile.

Si vous subissez un impayé pour une petite créance (inférieure à 4000€) vous pouvez faire le choix d’amorcer cette procédure en vigueur depuis le 6 août 2015 (loi Macron). Vous faites appel au nouvel article 1244-4 du Code Civil créé pour les « petites créances ».

Cette procédure est dite simplifiée car vous avez un dossier à remplir qui se compose d’un formulaire récapitulatif et des pièces justificatives de la créance, transmis directement à l’huissier. Le professionnel informe ensuite le débiteur de la demande de paiement (accompagnée des modalités). S’il accepte, il dispose là aussi d’un mois pour payer.

Mais l’aboutissement de cette procédure passe encore une fois par l’accord du débiteur de payer sa dette et faute d’accord, l’huissier ne pourra pas poursuivre.

5. Recours à une procédure judiciaire

Cette procédure se déroule devant le juge et correspond à une injonction de payer.Vous pouvez vous engager dans cette procédure judiciaire pour contraindre le débiteur à payer le montant de la dette et les intérêts de retard (même en cas de refus de sa part). La loi facilite votre démarche en limitant la procédure à un délai de deux mois. Il n’est pas nécessaire de vous faire représenter par un avocat. Les conditions préalables restent les mêmes que celles du recours à un professionnel du recouvrement et la procédure se déroule ainsi :

Requête d’injonction de payer

La requête d’injonction de payer doit contenir l’identité du créancier et du débiteur, le montant de la créance. Elle doit être accompagnée de tous les documents et pièces justificatives prouvant son bien-fondé (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure …). Il suffit qu’un seul des renseignements manque pour que la demande soit nulle : soyez rigoureux.

Dépôt de la requête

Vous devez ensuite adresser ou remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente. Pour le BTP, c’est généralement le Tribunal de commerce du lieu de résidence ou de siège social de votre débiteur (respectivement personne physique ou morale). Vous devez le faire avant le délai de prescription applicable de 5 ans.
Vous pouvez charger un avocat ou un huissier de justice de remettre votre requête si vous le souhaitez.

La demande d’injonction de payer peut être déposée par voie électronique sur Infogreffe ou par formulaire papier.

Décision du juge

Le juge prend sa décision avec les éléments fournis par le créancier uniquement, sans avoir accès aux arguments du débiteur. S’il estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Vous aurez 6 mois maximum pour le signifier au débiteur par voie d’huissier, à vos frais. L’huissier collectera alors la somme due, ou, à défaut, fera une saisie sur salaire ou une saisie des biens : vous en aurez enfin fini avec votre impayé. Dans le cas où la requête est rejetée, vous n’avez pas de recours, mais vous pouvez encore engager une procédure judiciaire classique.

Le débiteur peut évidemment contester le jugement. Il dispose d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance. Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer dans le délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance, vous pouvez demander d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui possède alors valeur de jugement. Adressez-vous ensuite à un huissier de justice pour faire exécuter l’ordonnance.

Coût

La procédure vous coûtera les frais de greffe de 37.07€ payables dans les 15 jours suivants la présentation de la requête. Ces frais ne prennent pas en compte les frais d’huissier. Par exemple le coût d’une signification par huissier est de l’ordre de 25€.

A noter que différents contrats d’assurance permettent de bénéficier d’une assistance juridique et de juriste pouvant vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour en savoir plus.

Assignation en paiement

Pour le dépôt de la requête la procédure est similaire à la procédure d’injection de payer. Remise de la demande au greffe à la juridiction compétente : le Tribunal de commerce du lieu de résidence ou de siège social de votre débiteur (respectivement personne physique ou morale).
Cette procédure, plus longue que l’injonction de payer se déroule en trois étapes:

• Le créancier cite le débiteur a comparaître devant la justice
• Comparution devant le juge afin d’obtenir un verdict
• Un appel du verdict si le montant de la demande principale excède 10 000€

Le recours à un avocat est nécessaire pour l’assignation en paiement. Si le juge donne raison au créancier: un titre exécutoire est délivré et doit être signifié au débiteur. A défaut de paiement, le titre exécutoire permet de pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur, sauf si ce dernier fait appel, ou est en redressement judiciaire.

6. Votre débiteur est en redressement judiciaire

Vous avez affaire à un impayé provenant d’une entreprise du BTP en redressement judiciaire ? Renseignez vous si l’entreprise peut payer sa créance par une autre personne (dans le cas où la dette est cautionnée par un tiers). Sous certaines conditions, il est encore possible pour vous d’engager une action pénale à l’encontre du dirigeant de la société débitrice.

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L’équipe Tracktor

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